Conditions générales de vente

Avertissement

Ce document est une trame. Les clauses financières et juridiques marquées en jaune doivent être arrêtées avec le fondateur, puis relues par un professionnel du droit avant publication. Des CGV inexactes sont plus risquées que des CGV absentes.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conception graphique fournies par À FOURNIR : raison sociale : création d'identité visuelle, conception de supports imprimés, production de visuels pour les réseaux sociaux et communication de saison pour les clubs sportifs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillant le périmètre, le nombre de tours de retouches compris, les fichiers livrés et le délai. Le devis est valable À FOURNIR : durée de validité.

La commande est ferme à réception du devis signé À FOURNIR : et de l'acompte, le cas échéant.

3. Prix et règlement

Les prix affichés sur le site sont des fourchettes de départ. Le prix ferme figure au devis.

À FOURNIR : régime de TVA, montant de l'acompte, échéancier accepté, moyens de paiement, délai de règlement du solde, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce.

4. Délais

Le premier jet est transmis dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées selon la complexité du projet, à compter de l'accord sur le devis et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires. Il s'agit d'un délai de première proposition et non de livraison finale.

Le délai de livraison finale dépend de la rapidité des retours du client. Tout retard imputable au client proroge d'autant le délai de livraison.

5. Retouches et validation

Deux tours de retouches sont compris, une fois la piste retenue. Un tour correspond à une série de remarques regroupées, quel que soit le nombre de messages échangés.

Toute demande au-delà de ces deux tours, ou tout changement de direction en cours de projet, fait l'objet d'un complément chiffré, communiqué et accepté avant exécution.

À FOURNIR : politique en cas de refus des trois pistes initiales — nouvelle série comprise ou facturée, remboursement éventuel de l'acompte, conditions d'arrêt du projet.

6. Livraison et fichiers sources

À la livraison, le client reçoit les fichiers de travail modifiables — fichier Illustrator (.ai) pour les créations vectorielles, fichier Photoshop (.psd) pour les images retouchées — ainsi que les exports nécessaires à ses usages, en .pdf, .svg, .eps, .png et .jpg selon le support.

Ces fichiers sont remis sans supplément et sans condition. Le client peut les confier à tout tiers de son choix, y compris un autre prestataire, sans autorisation préalable.

7. Propriété intellectuelle

À FOURNIR : rédaction exacte de la clause de cession des droits patrimoniaux, à faire valider juridiquement. Points à trancher : étendue et durée de la cession, moment du transfert (à la commande ou au solde), territoire, supports couverts, et sort d'un éventuel dépôt à l'INPI.

Sauf demande contraire écrite du client, le studio se réserve le droit de présenter le travail réalisé dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux. Cette réserve n'affecte pas les droits d'usage du client.

8. Obligations du client

Le client fournit les contenus nécessaires à la prestation : textes, prix, photographies, mentions obligatoires. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et répond seul de leur exactitude.

La relecture finale des informations factuelles — prix, horaires, coordonnées, orthographe des noms — relève de la responsabilité du client avant bon à tirer.

9. Impression

Le studio conçoit et prépare les fichiers d'impression. Le tirage est réalisé par un imprimeur tiers, choisi et réglé par le client. Le studio ne saurait être tenu responsable de la qualité du tirage, des délais de l'imprimeur ni des variations colorimétriques inhérentes au procédé d'impression retenu.

10. Abonnement visuels réseaux sociaux

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement, facturé mensuellement. Il peut être résilié par simple message avant la fin du mois en cours, avec effet à la fin de ce mois.

Les visuels non utilisés au cours d'un mois sont reportables sur le mois suivant, dans la limite de deux mois.

11. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation s'applique aux commandes conclues à distance. Conformément à l'article L221-25, le client qui demande l'exécution avant la fin de ce délai renonce à son droit de rétractation dès la prestation pleinement exécutée.

12. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À FOURNIR : nom et coordonnées du médiateur auquel le studio adhère — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des particuliers.